Conditions générales de vente

L’acceptation de nos offres implique, sauf conventions, l’adhésion à nos conditions générales de vente ci-dessous :

Devis

Les mentions du devis engagent la société HEMCO pour autant que les paramètres communiqués par le client pour son établissement soient exacts et correspondent au relevé ou métré définitif effectué par la société HEMCO. Les côtes indiquées sur le devis sont données à titre indicatif. Pour l’établissement de la commande seul le métreur de la société HEMCO est habilité à déterminer les mesures exactes de fabrication. Celles-ci sont déterminées par ce dernier à la vue des côtes et des niveaux définitifs des supports, après réalisation de la maçonnerie ou tous travaux préparatoires s’il y a lieu. Le devis est valable 1(un) mois à compter de sa date d’établissement sauf stipulation écrite contraire sur celle-ci.

Nos devis sont gratuits. Le client a la charge d’établir toute demande de travaux ou permis de construire nécessaire à l’installation des nouveaux produits, et de s’assurer de leur acceptation avant toute signature du contrat.

Prix

Les prix sont fermes et définitifs, valable 1 mois après l’expédition du devis. Ils sont révisables en fonction de l’évolution de l’indice du coût de la construction.

Commande

Le devis établi par la société HEMCO revêtu de la mention « lu et approuvé » signé, daté et accompagné d’un chèque d’acompte par le client tient lieu de commande. Toute modification de la commande initiale doit être demandée par écrit et faire l’objet d’un nouveau devis ou d’un additif au devis initial dont la validation est soumise aux mêmes formalités que le devis initial. Une telle modification peut notamment entraîner la fixation d’un nouveau délai de livraison opposable au client. La société HEMCO ne pouvant être au fait de la totalité des spécificités locales, il appartient au client de s’informer des règles régissant l’urbanisme et la construction afférente à l’ouvrage considéré. Dans le cas où les travaux nécessiteraient une autorisation (telle que permis de construire, autorisation de la copropriété …), l’acheteur est le seul responsable de son obtention. La non-obtention de l’autorisation ne saurait en aucun cas, engager la responsabilité de la société HEMCO ni constituer un motif de résolution de la commande. Pour l’établissement de la commande seul le métreur de la société HEMCO est habilité à déterminer les mesures exactes de fabrication. Celles-ci sont déterminées par ce dernier à la vue des côtes et des niveaux définitifs des supports, après réalisation de la maçonnerie ou tous travaux préparatoires s’il y a lieu, si les cotes définitives ne diffèrent pas de plus ou moins de 5% des côtes du devis alors le prix de la commande ne subit aucune modification.

Toutes les commandes deviennent définitives sous réserve :

  • D’une possibilité de renonciation (14 jours) par le client pour les ventes signées au domicile du client, selon la règlementation en vigueur au jour de la signature.
  • D’un avis technique de faisabilité par notre métreur et nos fournisseurs.

Délai

En raison des techniques propres à certaines fabrications ou à tout autre motif, la date de livraison n’est mentionnée qu’à titre indicatif. Sauf application de dispositions légales spécifiques.
Les évènements suivants peuvent notamment entraîner une suspension des délais en matière de livraison :

  • Communication par le client des données incomplètes, erronées ou tardives.
  • Inexécution par le client de ses obligations vis-à-vis de la société HEMCO notamment en matière de paiement
  • Retard dans l’intervention des autres corps de métiers
  • Intervention d’un événement de force majeure

Les retards éventuels de livraison ne peuvent donner lieu à indemnités ou dommages-intérêts de quelque nature que ce soit, ni à l’annulation de la commande.

Paiement

Un acompte sera demandé pour toute commande, le solde à la fin du chantier ou à réception de la facture selon les conditions de paiement indiquer sur le devis / bon de commande. Dans le cas d’une livraison seule, le solde devra être versé directement au livreur.

Dans le cas où le paiement n’interviendrait pas dans le délai de 15 jours, le vendeur se réserve le droit de reprendre la chose livrée. L’acheteur ne peut jamais, sous prétexte de réclamation formulé par lui à l’encontre de la société HEMCO retenir tout ou partie des sommes dues par lui par cette dernière, ni opérer une compensation. Quelles que soient les modalités de paiement, tout retard de paiement entraînera automatiquement à compter de l’échéance, l’application de plein droit de pénalités de retard calculées sur les sommes dues au taux de 2%(deux pour cent) par mois, tout mois commencé étant du.

Pose

Il sera demandé au client de faciliter l’accès de nos poseurs en déplaçant les meubles, objets (bibelots, objets de valeur, rideaux …) susceptible de gêner leur intervention. Toutes pertes de temps ou déplacements inutiles provenant de causes indépendantes de notre volonté feront l’objet d’une facturation supplémentaire.

Publicité

Nous nous réservons dans tous les cas le droit de photographier ou de reproduire sous quelque forme que ce soit les installations que nous avons réalisées sauf demande de votre part.

Assurance

Après toute installation, il est conseillé au client de consulter son assureur.

Propriété

Les produits concernés dans le présent contrat restent notre propriété jusqu’au règlement complet de la facture (Décret n°80335 du 12 mai 1980). Les risques de la dite marchandise incombent néanmoins au client, dès la mise à disposition de celle-ci, qui devra contracter toutes assurances nécessaires.

En cas de paiement partiel ou de non-paiement, la reprise des matériaux en totalité ou partiellement pourra être sollicitée par simple présentation de requête au président du tribunal compétent du lieu où se trouvent les matériaux ou par requête auprès du juge commissaire en cas redressement ou de liquidation judiciaire. De plus les marchandises ne peuvent faire l’objet de saisie.

Garantie

Nos produits bénéficient d’une garantie décennale posés par nos soins à compter de la livraison, sauf en cas de négligence, de transformation ou d’adjonction, fausse manœuvre ou mauvais entretien de la part de l’acheteur ou encore en cas de force majeure. Sont à exclure de cette garantie toutes pièces en mouvement qui, quant à elles, relèvent de la garantie de nos fabricants plus la garantie exclusive HEMCO. Les garanties de nos autres prestations dépendent de nos différents fournisseurs, elles peuvent s’étendre de 1 à 25 ans. Le remplacement de pièces défectueuses n’a pas pour conséquence de prolonger la durée de garantie.

Litige

Tout litige relatif à l’exécution, l’application ou la cessation des obligations du contrat ainsi que des présentes conditions générales de vente qui ne pourra donner lieu à un règlement amiable, sera soumis à la juridiction compétente dans le ressort du siège social de la société HEMCO. Le client en acceptant le devis établi, reconnaît avoir reçu de la part du représentant de la société HEMCO toutes les informations et conseils relatifs à la réalisation de son devis. Le client reconnaît également avoir validé la qualité et la finition des menuiseries qui lui seront fournies, menuiseries misent en exposition dans l’entreprise.

Enlèvement des anciennes menuiseries

Sauf mention contraire des clients, les anciennes menuiseries sont systématiquement enlevées et emportées par nos poseurs pour être mises à la décharge.